Mesures du gouvernement

Mesures du Gouvernement en faveur du logement à coût abordable


Le Gouvernement a pris les décisions suivantes dans l'intérêt d'une politique du logement à coût abordable :

1) Logements réalisés par des promoteurs privés : rendre le logement abordable pour une plus grande majorité de personnes.
Fixation du coût de cession : 4 200 €/m2 de surface utile de logement (TVA 3% incl.), soit inférieur de 40% par rapport au prix moyen du marché.

2) Logements réalisés par la SNHBM : pour des personnes bénéficiant des aides au logement.
La SNHBM se verra confier la réalisation de 50% des logements projetés dans les nouveaux quartiers du Kirchberg.
Fixation du prix de cession plafonné : 3 250 €/m2 (TVA 3% incl.).

3) Conditions de cession :
Promoteurs privés : Bail emphytéotique sur une durée de 99 ans ; vente exclusive à des particuliers qui s'engagent à y déclarer leur résidence et à occuper personnellement le logement ; l'acquisition est limitée à des acquéreurs travaillant sur le territoire de la ville de Luxembourg ; les acquéreurs ne doivent pas être propriétaires d'un autre logement ; le Fonds dispose d'un droit de préemption en cas de revente du logement pendant toute la durée du bail.

SNHBM : Bail emphytéotique sur une durée de 99 ans : vente de minimum 60% des logements à des particuliers bénéficiant des aides au logement pour une occupation personnelle et permanente du logement ; les acquéreurs ne doivent pas être propriétaires d'un autre logement ; la SNHBM dispose d'un droit de préemption en cas de revente du logement pendant toute la durée du bail.




Measures taken by the government in favor of affordable housing


In promoting an affordable housing policy support, in 2015, the government has taken the following decisions:

1) Housing realised by private promoters: to make the housing affordable to as many people as possible.
Fixed sale price: 4 200€ / m2 of usable surface of the residence (incl. 3% VAT) which is 40% lower than the median market prices.

2) Housing realised by the SNHBM: for those receiving housing support.
The SNHBM will be entrusted with the construction of 50% of the housing planned in the new districts of the Kirchberg.
Sale price will have a fixed ceiling of 3 250€ / m2 (incl. 3% Vat).

3) Conditions of sale
Private promoters: 99 year long-term lease; sale exclusively to private buyers guaranteeing to occupy the premises personally and to make it their residence; sale is restricted to people working within Luxembourg city; purchasers must not be owners of any other residence; the Fund reserves the right of pre-emptive purchase in the event of resale for the whole duration of their lease.

SNHBM: 99 year long-term lease; sale of minimum 60% of the housings to private buyers receiving housing support, for permanent personal occupation only; purchasers must not be owners of any other residence; the SNHBM reserves the right of pre-emptive purchase in the event of resale for the whole duration of their lease.