Lancement de la vente d’appartements à prix abordables au Réimerwee

 Le Fonds Kirchberg informe que les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement à coût abordable sur le Plateau de Kirchberg peuvent dès à présent poser leur candidature pour un appartement au Réimerwee. La date limite pour le dépôt des dossiers de candidature est le 18 janvier 2021.

  • Au Réimerwee Est le promoteur Tralux Immobilier propose 54 logements répartis sur deux résidences. Pour connaître les types d’appartements, les conditions d’acquisition détaillées et pour télécharger les documents de candidature, les intéressés sont invités à consulter le site

        www.alixelisabeth.lu 


  • Au Réimerwee Ouest le promoteur Baumeister-Haus Luxembourg construit cinq immeubles résidentiels avec un total de 82 appartements. Pour s’informer sur les différentes typologies, les conditions d’acquisition détaillées et le téléchargement des documents de candidature, rendez-vous sur le site

           www.reimerwee-ensemble-2.lu 

Les intéressés peuvent postuler pour les deux projets. Cependant, ils doivent introduire un dossier séparé pour chaque projets.


Par ailleurs, le Fonds Kirchberg achètera lui-même 10 % des logements pour les mettre en location dans le cadre du programme de location abordable mis en place en coopération avec la Société Nationale des Habitations à Bon Marché.


FAQ

Qui peut prétendre à l’acquisition d’un logement à coût abordable?

1) Les personnes physiques privées, travaillant sur le territoire de la Ville de Luxembourg où dans des parties définies des Communes de Strassen, Sandweiler, Niederanven et Hesperange (pour le plan cliquez ici!).

2) Les personnes privées retraitées habitant dans la zone définie.


Comment puis-je connaître les prix d’acquisition ?

Le candidat-acquéreur est invité à s’informer auprès du promoteur pour obtenir le prix d’acquisition du logement.


Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

Les logements sont cédés par bail emphytéotique. Il s’agit d’un bail de longue durée portant sur un immeuble sur lequel l’acquéreur a pleine jouissance moyennant le paiement d’une redevance unique, à l’acquisition. Il exerce tous les droits liés à la propriété de l’immeuble. Il s’engage à le mettre en valeur, mais en aucun cas à en diminuer la valeur.


Qu’elle est la durée et l’échéance du bail emphytéotique ?

La durée est fixée à 99 ans et commence à partir de la date de signature de l’acte de cession du terrain entre le Fonds et le promoteur. A l’échéance du bail emphytéotique, le Fonds se réserve la possibilité de soit proposer une prolongation du droit d'emphytéose pour une durée et à des conditions à déterminer entre parties, soit de racheter l’immeuble, en indemnisant la valeur du gros-œuvre fermé.


Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?

Un droit de préemption est un droit accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le céder.

Le Fonds dispose d’un droit de préemption en cas de cession par l’acquéreur d’un logement, d’un emplacement de stationnement ou d’une partie d’un logement (caves, etc.). Ce droit de préemption s’applique sur toute la durée du bail et à toutes les aliénations: à titre onéreux (échanges, etc.), à titre gratuit, à l’exception des donations en ligne directe ou en cas de succession. Le Fonds ou ses ayants causes sont libres d’exercer ou de ne pas exercer ce droit.

En cas d’exercice du droit de préemption, une valeur de reprise par le Fonds est définie dans le cadre des conditions générales de manière à endiguer la spéculation immobilière.


Y a-t-il d’autres critères auxquelles les acquéreurs doivent répondre ?

Un seul logement à coût abordable peut être acquis par une personne physique sur le Kirchberg, tous projets d’habitation à coût abordable initiés par le Fonds Kirchberg confondus. Le but de l’opération immobilière est de permettre l’acquisition d’un logement à des personnes rencontrant des difficultés sur le marché libre, étant donné les prix y pratiqués. Les appartements ne sont pas destinés à l’investissement immobilier.

Le candidat à l’acquisition d’un logement, qui est (co)propriétaire, directement ou indirectement (via une société par exemple) ou usufruitier d’un logement au Luxembourg ou à l’étranger devra prouver la cession du logement dont il est propriétaire endéans un délai de trois mois qui suivent la remise des clés du logement acquis au Kirchberg.

Par exception, le Fonds permet une mobilité interne à son programme de logement abordable, sous certaines conditions cumulatives. Dans ce cadre, des acquéreurs ayant déjà acquis un logement abordable peuvent en acquérir un nouveau, à charge pour eux de revendre l’ancien au Fonds par l’exercice par ce dernier de son droit de préemption, dans les trois (3) mois de l’achèvement et de la remise des clefs de nouveau logement. Pour bénéficier de cette exception, il convient que les candidats acquéreurs démontrent une modification durable de leur composition de ménage par rapport au moment de l’acquisition du logement abordable actuel et le rendant inadapté, ou, à tout le moins, moins adapté. Il est par ailleurs précisé que au-delà de la priorité sur la liste des candidats acquéreurs, les personnes s’inscrivant dans le programme de mobilité interne ne bénéficieront d’aucune autre facilité. Ainsi, il leur revient de gérer les potentiels conséquences, par exemple charge fiscales (taux tva, abattement, réduction d’impôt, …), ou charges hypothécaires, résultant de leur choix de changer de logement. Le logement est à occuper de manière effective, personnelle, principale et permanente; la location, la non-occupation du logement ou la mise à disposition gracieuse ne sont pas autorisées.


Ou déposer mon dossier de candidature ? 

Le promoteur du projet respectif renseigne sur les conditions de cession détaillées, les prix et les types d’habitations proposées. Les intéressés sont priés de s’y informer avant de déposer leur dossier de candidature.

Les dossiers de candidature sont à faire parvenir, par lettre recommandée, pour le 18 janvier au plus tard, auprès de l’étude d’huissiers Carlos Calvo & Frank Schaal, 65, rue d’Eich L-1461 Luxembourg.

Attention: Les dossiers envoyés par mail ne sont pas pris en compte!

L’étude d’huissiers procèdera à l’enregistrement et à l’analyse des dossiers de candidature en retenant les candidatures recevables; en cas de pièces manquantes, l’huissier en informera le candidat-acquéreur qui devra remettre, pour une date définie, la pièce manquante sous peine de non prise en compte de son dossier. Un tirage au sort sera organisé des candidatures recevables afin d’établir une liste déterminant l’ordre de prise en compte de son dossier.


Comment les candidats sont sélectionnés ?

L’ordre de prise en compte des demandeurs sera défini par tirage au sort. Quatre listes reprenant l’ordre de prise en compte en fonction de la catégorie de demandeurs seront ainsi créées : une avec les noms des candidats de la mobilité interne, une avec les noms des candidats-acquéreurs avec enfant(s) à charge, une autre liste avec les noms des candidats-acquéreurs sans enfant à charge et une troisième avec les noms des candidats-acquéreurs retraités.

Sur ces listes, le choix de typologie de logements exprimés par les candidats-acquéreurs sera repris de manière définitive.

Le promoteur recevra en premier les candidats-acquéreurs inscrits sur la liste relative à la mobilité interne, dans l’ordre tel que les candidats-acquéreurs sont repris sur cette liste, pour le choix d’un appartement conformément à la typologie indiquée dans leurs formulaires, puis celle avec enfant à charge. Ensuite, ce sera au tour des candidats-acquéreurs inscrits sur la liste des candidats-acquéreurs sans enfants et enfin au tour des candidats-acquéreurs retraités. L’indication de la typologie de logements est contraignante. Ainsi, un candidat-acquéreur ne sera contacté qu’en vue de l’acquisition d’un appartement correspondant au choix exprimé lors de sa demande. Les dossiers n’indiquant pas de manière claire le choix quant à la typologie de logement ne seront pas considérés.


A quelle taille d’appartement ai-je droit ?

La typologie du logement pouvant être acquis dépend de la composition du ménage du demandeur. Un candidat-acquéreur avec enfant(s) à charge peut prétendre à un logement de 2 chambres, 3 chambres ou 4 chambres. Un candidat-acquéreur retraité peut prétendre à un logement de 1 chambre ou 2 chambres. Un candidat-acquéreur sans enfant à charge peut prétendre à un logement de 1 chambre ou 2 chambres. Minimum 45% des logements sont réservés à des candidats-acquéreur avec enfant(s) à charge.


The Kirchberg Fund announces that persons interested in acquiring a home at an affordable cost on the Kirchberg Plateau can now apply for an apartment in Réimerwee. The deadline for filing applications is January 18th 2021.

  • The developer Tralux Immobilier is offering 54 apartments in Réimerwee East spread over two buildings. To find out about the types of apartments and the detailed acquisition conditions and to download the application documents, interested parties are invited to consult the website

            www.alixelisabeth.lu


  • In Réimerwee West the developer Baumeister-Haus Luxembourg is building five residential properties with a total of 82 apartments. To find out about the different types and the detailed acquisition conditions and to download the application documents, please consult the website

           www.reimerwee-ensemble-2.lu

Interested parties can apply for both projects. However, they must submit a separated file for each project.

The Kirchberg Fund will buy 10% of the apartments for leasing out under the affordable rental programme put in place in cooperation with Société Nationale des Habitations à Bon Marché.


FAQ

Who can apply to acquire an affordable dwelling?

1) Private individuals working in the City of Luxembourg or in the defined parts of the Communes of Strassen, Sandweiler, Niederanven and Hesperange (click here for map!).

2) Retired persons living in the defined area.


How can I find out the acquisition prices?

Applicants are invited to make enquiries of the developer to ascertain the acquisition price of a dwelling.


What is an emphyteutic lease?

The apartments will be made available by way of emphyteutic lease. This is a long-term lease on a property of which the lessee (acquirer) has full enjoyment by means of a single payment upon acquisition. The lessee has all the rights associated with ownership of the property. He undertakes to maintain it and in any case not to diminish its value.


What is the duration and maturity of the emphyteutic lease?

The duration is set at 99 years and starts on the date of signing the deed of sale of the land between the Fund and the developer. Upon maturity of the emphyteutic lease, the Fund reserves the right to either propose an extension of the right of emphyteusis for a duration and on conditions to be determined between the parties, or to take possession of the property, subject to indemnifying the lessee for the value of any structural works.

What is a pre-emptive right?

A pre-emptive right is a priority or preferential right granted to private or public persons to acquire an asset before any other person, providing the owner is willing to grant it.

The Fund has a pre-emptive right in the event that the acquirer should sell an apartment, a parking space or part of a dwelling (cellars, etc.). This pre-emptive right applies throughout the duration of the lease and to all disposals, whether for valuable consideration (exchanges, etc.) or gratis, with the exception of donations in direct line of descent or succession. The Fund or persons claiming through it are free to exercise this right or not.

If the pre-emptive right is exercised, a value for recovery by the Fund is defined in the framework of the general conditions so as to restrain property speculation.


Are there any other conditions that applicants must meet?

Only one affordable apartment can be acquired by a natural person on the Kirchberg Plateau, counting all Kirchberg Fund affordable housing projects together. The aim of the property operation is to make the acquisition of a dwelling possible for people encountering difficulties in the open market, given the prices. The apartments are not intended for property investment.

An applicant to acquire an apartment who is the owner or co-owner, directly or indirectly (through a company for example) or usufructuary of a residential property in Luxembourg or abroad must prove that he has sold the residential property in question within three months of receiving the keys to the residential property acquired in Kirchberg.

As an exception, the Fund will allow moves within its affordable housing programme providing a number of conditions are all met. In this framework, people who have already acquired an affordable home can acquire a new one providing they sell the old one to the Fund, which will exercise its pre-emptive right, within three (3) months of the new apartment’s being completed and the keys being handed over. In order to benefit from this exception, applicants should be able to show a lasting change in the composition of their household relative to the time when they acquired the current affordable home, making it unsuitable or at the very least less suitable. We would point out that, other than priority on the list of applicants, persons applying to switch homes under this “internal mobility” programme will not benefit from any other advantage. Thus it is for them to take care of the potential consequences, such as tax charges (VAT, abatement, tax reduction, etc.) or mortgages or other encumbrances resulting from their decision to change homes. The apartment must be occupied effectively, in person, as a main and permanent residence; sub-letting, non-occupation of the apartment or making it available free of charge are not allowed.


Where do I submit my application? 

The respective project developer will provide information on the detailed sale conditions, the prices and the types of homes proposed. Interest parties are urged to obtain information from the developer before submitting their applications.

Applications must be sent by registered letter, to arrive not later than January 18th 2021, to Carlos Calvo & Frank Schaal Bailiffs’ Office, 65, Rue d’Eich, L-1461 Luxembourg.

Attention: Applications sent by e-mail will not be considered!

The bailiffs’ office will register and analyse the applications, selecting the admissible ones; in the event of missing documents, the bailiff will inform the applicant, who will be required to send the missing document by a given date, failing which his application will not be taken into account. The admissible applications will be drawn by lot in order to establish a list determining the order in which they will be dealt with.


How will applicants be selected?

The order in which applications will be attended to will be determined by drawing lots. Four lists will thus be created showing the order in which applications will be considered based on the category of the applicants: one with the names of the applicants for “internal mobility”, one with the names of applicants with a dependent child or children, another with the names of applicants with no dependent children and a fourth list with the names of retired applicants.

These lists will show, definitively, the type of residential property specified by the applicants.

The developer will first receive the applicants on the list relating to “internal mobility”, in the order in which they appear on the list, for the choice of an apartment in accordance with the type indicated in their forms, followed by those with a dependent child or children. Next come the applicants on the list without dependent children and finally the retired applicants. The indication of the type of residential property is limiting. Thus, an applicant will be contacted only with a view to his acquiring an apartment corresponding to the choice expressed in his application. Applications that do not clearly indicate the choice of type of residential property will not be considered.


To what size apartment am I entitled?

The type of apartment that can be acquired depends on the composition of the applicant’s household. An applicant with a dependent child or children can apply for an apartment with two, three or four bedrooms. A retired applicant can apply for an apartment with one or two bedrooms. An applicant with no children can apply for an apartment with one or two bedrooms. A minimum of 45% of the dwellings are reserved to applicants with a dependent child or children.